USA: La logique du droit
31 08 2005
Une nouvelle loi votée au Texas pourrait avoir un effet plutôt imprévu: Les médecins pratiquant des avortements au troisième trimestre ou sans le consentement des parents de la mère, si celle-ci est mineure, pourraient se retrouver sous le coup d’une accusation pour meurtre capital (capital murder).
Pendant que les parlementaires juraient leurs grands dieux que cette conséquence ne faisait en aucun cas partie de leurs intentions, la Texas District and County Attorneys Association a prévenu que la législation concernant le consentement parental, qui doit entrer en vigueur cette semaine en même temps que la loi 2003 sur la protection des foetus, pourrait avoir des conséquences fatales pour les médecins contrevenants dans un état qui pratique encore la peine de mort.
Le Sénateur Jane Nelson, R-Lewisville, qui a commandité la mesure de consentement parental, a fait cette déclaration: "Il n’y a eu aucune discussion au sujet de la peine de mort pendant nos débats sur cette question".
La loi 2003 reconnaît la personnalité de l’enfant non-né et permet des poursuites pour meurtre envers quiconque le blesserait ou le tuerait lors d’un autre crime (sur la mère) ou avec préméditation ou intention directe. Des exceptions ont été prévues concernant l’utilisation de médicaments absorbés par la mère lors d’un "procédé médical légal".
Avec la nouvelle loi, un avortement qui n’inclut pas le consentement parental cesse d’être "un procédé médical légal" et peut faire l’objet de poursuites selon les dispositions de la loi 2003.
Les pro-vie américains doutent sérieusement que les cours texanes en viennent à partager cette interprétation. "Je pense que c’est un peu tiré par les cheveux", a déclaré Elizabeth Graham, directeur du Texas Right To Life. "L’intention des parlementaires n’était certainement pas d’incarcérer ou d’exécuter les médecins qui pratiquent des avortements, illégaux ou autres d’ailleurs".
lsn
