Le nouveau code pénal est anticonstitutionnel
13 01 2007Courrier des lecteurs du Temps d’hier:
Le nouveau Code pénal, valable depuis 1er janvier, permettra de fixer les amendes
selon le revenu des automobilistes (LT du 27 décembre). Si les condamnés ne paient pas, la prison les attend. Cette nouvelle loi imposée par la Confédération est anticonstitutionnelle et va à rencontre de la Déclaration universelle des droits de l’homme dont sont extraits ci-après deux articles pour référence: «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité» (art. 1 ) et «Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.» (art. 7)
La décision du parlement va donc à contresens de la Déclaration universelle des droits de l’homme puisque l’application de la loi sera différente selon le revenu individuel. En d’autres termes, une personne au revenu modeste recevra une punition plus faible, donc plus clémente qu’un citoyen à haut revenu. Tous les êtres humains ne sont ainsi plus égaux en droits, encore moins dans l’application des lois et des règles qui régissent notre société. Joli paradoxe pour un pays qui abrite le siège de l’ONU. (…) Dans certains pays en voie de développement, il est de pratique courante que les classes plus favorisées fassent appel à des individus de revenu modeste ou même sans revenu pour se dénoncer à leur place et endosser leur faute. Le riche s’achète ainsi le droit d’enfreindre la loi. Voilà peut-être la naissance d\m nouveau business. En tous les cas un beau rapprochement vers le tiers-monde pour notre pays.
Pascal Riesen, Gland (VD)
Amendes proportionnelles aux revenus, PACS… La Suisse deviendrait-elle socialiste ?
Je croyais que l’UDC était au pouvoir ? Expliquez-moi, et à tous les non-suisses, que se passe-t-il ? Par ailleurs, l’UDC semble ignorer l’avortement dans son programme.
[MOD: La Suisse est une démocratie... ainsi le pouvoir est partagé. La Suisse est en fait 26 démocraties en cheville, il y a des cantons où l'UDC est une vraie catastrophe. En Valais, canton majoritairement romand et catholique, l'UDC a inscrit la défense des valeurs chrétiennes et de la Vie dans ses statuts, le seul parti à le faire évidemment, la démocratie chrétienne ayant jeté l'éponge].
Le système des jours-amendes est une grave erreur que notre société paiera cher à plus ou moins court terme. Mais combattre cette erreur au nom de l’égalitarisme est une erreur encore plus grave. D’abord, le raisonnement est infondé : pour le Tribunal fédéral, appliquer le principe d’égalité ne consiste pas à traiter toutes les situations de la même manière, mais à traiter semblablement les situations semblables et différemment les situations différentes. Ensuite et surtout, l’égalitarisme est un cancer qui ruine la société bien plus profondément que le laxisme en matière pénale.