France: La justice interdit l’adoption simple d’un enfant par le conjoint homosexuel
20 02 2007La première chambre civile de la Cour de cassation a interdit mardi l’adoption simple d’un enfant par la conjointe de sa mère biologique, estimant que cette mesure était “contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant” car elle faisait perdre l’autorité parentale à sa mère en la transférant au seul adoptant.
La plus haute juridiction française a surtout exclu que la mère, pour récupérer les droits perdus, engage une action en partage de l’autorité parentale ce qui est “antinomique et contradictoire avec l’adoption demandée qui a pour effet de conférer l’autorité parentale au seul adoptant”. ->
