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11 avril 2005: Documentation de presse - Oui au partenariat enregistré
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Documentation
de presse
Comité interpartis
«Oui au partenariat
enregistré»
En vue de la votation populaire du 5 juin 2005, des
personnalités de six partis nationaux recommandent
d’approuver le partenariat enregistré
OUI
au partenariat
enregistré
Conférence de presse
du lundi 11 avril 2005 à 10 h 00
à Berne, Palais fédéral, Salle des journalistes
Jean-Michel Gros, député au
Grand conseil (GE), Parti libéral
Claude Janiak, conseiller national (PS)
Anne-Catherine Menétrey-Savary,
conseillère nationale (Les Verts)
Rolf Schweiger, conseiller aux Etats (PRD)
Pierre-François Veillon, conseiller
national (UDC)
Rosmarie Zapfl, conseillère
nationale (PDC)
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En vue de la votation du 5 juin 2005, des personnalités de six
partis nationaux recommandent de voter OUI à la loi sur le
partenariat enregistré entre personnes de même sexe.
Comité interpartis
«Oui au partenariat enregistré»
Le partenariat enregistré: une question d’équité
Un comité interpartis qui comprend quelque 130 parlementaires fédéraux
recommande de voter oui, le 5 juin, à la loi sur le partenariat enregistré
Il est temps de mettre fin aux inégalités majeures qui différencient
les couples de même sexe de leurs homologues hétérosexuels. Fort
de cette conviction, un comité composé de 130 parlementaires
fédéraux issus de six partis nationaux soutient l’introduction du
partenariat enregistré. Ce lundi, lors d’une conférence de presse,
leurs représentant-e-s ont présenté leurs principaux arguments et
appelé le peuple suisse à déposer un oui franc et massif dans les
urnes le 5 juin prochain.
L’amour entre deux personnes de même sexe et leur volonté de construire une
relation durable ne sont ni plus ni moins intenses, ni plus ni moins «conformes» que
ceux qui réunissent un couple hétérosexuel. Même si, depuis 1999, la Constitution
suisse stipule que nul ne doit subir de discrimination en raison de son mode de vie,
les inégalités perdurent. Il n’est ainsi pas admissible que la visite à l’hôpital d’un
partenaire atteint dans sa santé dépende de la bonne volonté de sa famille ou du
personnel soignant. Il n’est pas juste qu’en cas de décès, le patrimoine commun ne
soit pas accessible.
Pour les personnalités issues d’horizons politiques fort différents qui se sont
exprimées ce lundi lors d’une conférence de presse, la loi sur le partenariat
enregistré résout ces lacunes en permettant aux couples homosexuels d’être
reconnus devant l’état-civil, avec toutes les conséquences que cela implique en
matière de droit successoral, de droit des assurances sociales, de droit fiscal, de
droit des étrangers mais aussi de devoir d’assistance et d’obligation d’entretien.
Dans le cadre du débat parlementaire, une solution de compromis a rallié une large
majorité dans le deux Chambres et permet ainsi de conclure un processus politique
qui aura duré une dizaine d’année. Cela signifie notamment que le partenariat sur
lequel le peuple suisse se prononcera le 5 juin n’est pas comparable au mariage,
qu’il ne prévoit aucune disposition en matière d’adoption ou de procréation
médicalement assistée, et qu’il n’implique aucun travail administratif supplémentaire.
En revanche, il contribue grandement à faire en sorte que toutes les composantes de
notre société soient mises sur un même pied d’égalité.
Le comité «Oui au partenariat enregistré» est co-présidé par la conseillère nationale
Rosmarie Zapfl (PDC), le conseiller national Kurt Fluri et le conseiller aux Etats Rolf
Schweiger (PRD), les conseillères nationales Ruth Genner et Anne-Catherine
Menétrey-Savary (Verts), l’ancien conseiller national Jean-Michel Gros (PLS), le
conseiller national Claude Janiak et la conseillère nationale Liliane Maury Pasquier
(PS) ainsi que par le conseiller national Pierre-François Veillon (UDC).
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En vue de la votation du 5 juin 2005, des personnalités de six
partis nationaux recommandent de voter OUI à la loi sur le
partenariat enregistré entre personnes de même sexe.
Comité interpartis
«Oui au partenariat enregistré»
******************************************************************
Sont à disposition pour répondre à vos questions:
Jean-Michel Gros, député au Grand conseil (GE), Parti libéral
022 753 15 16
Claude Janiak, conseiller national (PS)
079 311 57 24
Anne-Catherine Menétrey-Savary, conseillère nationale (Les Verts)
079 449 59 01
Rolf Schweiger, conseiller aux Etats (PRD)
076 398 09 01
Pierre-François Veillon, conseiller national (UDC)
079 413 39 07
Rosmarie Zapfl, conseillère nationale (PDC)
079 425 54 31
Thomas Christen, secrétaire général adjoint du Parti socialiste suisse et
responsable du service «Campagnes et communication»
079 221 49 14
***************************************************
Au nom du comité interpartis
Parti socialiste suisse
Campagnes et communication
Spitalgasse 34
case postale 7876
3001 Berne
Téléphone 031 329 69 89
Télécopieur 031 329 69 70
Courriel:
presse@pssuisse.ch
Berne, lundi 11 avril 2005, 10h00
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partis nationaux recommandent de voter OUI à la loi sur le
partenariat enregistré entre personnes de même sexe.
Comité interpartis
«Oui au partenariat enregistré»
Exposé de Jean-Michel Gros, député au Grand Conseil (GE), Parti
libéral
Les paroles prononcées font foi!
L’argument principal invoqué par le comité référendaire contre la loi sur le partenariat est
qu’elle quasiment analogue au mariage, qu’elle crée en quelque sorte un mariage « bis » ou
un mariage « light ».
Tout d’abord, je voudrais dire que lorsque l’on veut régler les problèmes existentiels que
rencontre deux personnes qui vivent ensemble, il y a forcément quelques analogies avec le
mariage. Les droits octroyés ainsi que les devoirs exigés ne sont bien sûr pas très éloignés
de ceux décrits dans le droit du mariage. Ajoutons même que la dissolution du partenariat
présente aussi quelques ressemblances avec le droit du divorce.
Mais plusieurs éléments méritent d’être précisés et les différences fondamentales doivent
être mises en évidence.
La Lpart ne touche pas au droit du mariage. Le fait d’accorder un statut de partenaires à
deux homosexuels ne remet ainsi nullement en cause le mariage traditionnel. En aucune
manière, les couples hétérosexuels ne seront touchés par cette nouvelle loi. Ce d’autant
qu’elle ne peut pas entrer en concurrence avec le droit du mariage, puisqu’elle ne s’adresse
qu’aux personnes qui sont dans l’impossibilité de se marier. On aurait pu éventuellement
parler de mariage « bis » si le Parlement avait ouvert le partenariat à tous, hétéros et
homosexuels. C’aurait été en quelque sorte une légalisation du concubinat, ce qui n’est pas
le cas ici. En France par exemple, ou plus près de chez nous, à Genève, les lois sont
ouvertes à tous, et je partage l’avis que l’on mélange les débats en agissant ainsi. La
situation sera donc claire :
LES HETEROSEXUELS POURRONT SE MARIER, LES HOMOSEXUELS POURRONT SE
LIER PAR UN PARTENARIAT ENREGISTRE.
Le mariage demeure une institution symbolique forte, qui a surtout pour but d’assurer un
statut stable et une sécurité pour les enfants du couple. Or ici, il n’est pas question
d’adoption d’enfants et s’il devait exister des enfants d’un précédent mariage, il me semble
qu’un partenariat enregistré ne pourrait qu’amener une sécurité plus grande pour ceux-ci.
Les référendaires prétendent en outre que cette loi heurte profondément les valeurs de la
famille traditionnelle. Il faudra qu’ils nous disent un jour où le droit de la famille est touché !
(et peut-être aussi ce qu’est aujourd’hui une famille traditionnelle). C’est un peu comme si on
disait que favoriser l’accession à la propriété de son logement touchait les valeurs de la
propriété héréditaire individuelle.
Ensuite, tarte à la crème s’il en est, cette loi ouvre la porte à l’adoption et aux techniques de
procréation médicalement assistée. Alors là, on tombe dans la mauvaise foi. Certes,
plusieurs associations militantes, et plusieurs parlementaires ont regretté l’interdiction
formelle inscrite à l’article 28 de la loi. Mais elle y figure en toutes lettres, cette interdiction.
Alors comme porte ouverte, il y a mieux ! Cette théorie, on nous l’a déjà servie : lors de la
votation sur l’EEE, lors de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Et bien moi,
j’aime les portes ouvertes. Dans une démocratie directe, le peuple pourra à nouveau se
prononcer le jour où une telle proposition apparaît, mais force est de constater qu’en l’état,
L’ADOPTION PAR DES PARTENAIRES N’EST PAS AUTORISEE.
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partis nationaux recommandent de voter OUI à la loi sur le
partenariat enregistré entre personnes de même sexe.
Comité interpartis
«Oui au partenariat enregistré»
Le cadre légal serait suffisant, nous disent encore les auteurs du référendum. On peut créer
des contrats, on peut s’inscrire en société simple, on peut élaborer des conventions. Alors
moi je demande si c’est comme ça qu’on « règle » l’amour entre deux personnes. La société
simple a quelque chose d’infiniment romantique aux yeux des référendaires qui, à moi en
tout cas, m’échappe. D’autre part, un simple contrat signé devant notaire, révocable en tout
temps, qui donnerait droit par exemple à un permis de séjour pour le partenaire étranger,
permettez-moi, même comme non-juriste d’avoir quelques doutes.
Dernier argument en date, celui concocté par quelques éminents juristes : la Lpart crée une
discrimination envers les homosexuels eux-mêmes, parce qu’ils ne pourraient plus adopter,
alors qu’à l’heure actuelle, comme célibataires, ils le peuvent. Alors là, c’est le comble ! Je
n’ai hélas pas les chiffres des adoptions accordées à des célibataires, mais elles doivent se
compter sur les doigts d’une main. Si en plus, le service social arrive chez un ou une
célibataire qui vit dans le même logement d’une personne de son sexe, je n’ai pas
l’impression que l’accord serait immédiat ! Et si la Suisse devait se faire condamner à
Strasbourg pour cela, je vous avoue franchement que je préférerai supprimer l’adoption par
un célibataire que de renoncer à cette loi sur le partenariat.
Enfin, et c’est la cerise sur le gâteau qui démontre le véritable état d’esprit du comité
référendaire : lors de sa conférence de presse, M. Harri Wettstein, psychologue et membre
du Parti évangélique ( !) a déclaré (Le Temps du 8 avril 2005) : « Un homme ou une femme
libéré ne signifie pas un homme ou une femme sodomisé ». Chacun jugera de la pertinence
de la réflexion et de la délicatesse du propos.
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«Oui au partenariat enregistré»
Exposé de Claude Janiak, conseiller national, PS Suisse
Les paroles prononcées font foi!
D`un côté, la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe sur
laquelle nous nous prononcerons en votation le 5 juin prochain est un texte de loi abstrait,
composé d`articles et d`alinéas. De l`autre, elle traite d`injustices et de problèmes quotidiens
très concrets auxquels il sera enfin possible de mettre un terme en glissant un oui dans les
urnes.
Depuis 30 ans, Jacqueline et Heidi formaient un couple ; elles ne vivaient pas seulement
ensemble, mais dirigeaient ensemble une entreprise florissante. Chacune avait contribué à
l’accroissement de la fortune de l’autre. Elles avaient pris la précaution de conclure un
contrat de partenariat et un pacte successoral. Voilà que Heidi est décédée d’un cancer.
Outre son deuil, Jacqueline se voit infliger un impôt sur les successions de 40% et doit faire
face à des parts de réserves légales des héritiers. Richard a fait la même expérience après
le décès d’un cancer d’Attilio, son compagnon durant 30 ans. Si Heidi avait perdu son mari et
Richard sa femme, ils n’auraient pas eu d’impôt successoral à payer et ils auraient pu se
préparer des années avant à la réserve héréditaire des enfants. Ces deux exemples ne
tombent pas du ciel mais sont des cas concrets que j’ai eu à traiter dans mon étude
d’avocat. Ceci prouve que les couples de même sexe sont discriminés. Et pas seulement en
ce qui concerne les doits de succession, mais aussi et surtout dans les législations en
matière d’assurances sociales et de droit des étrangers. En fin de compte, c’est souvent
l’appréciation de la police des étrangers du canton qui décide si un ou une partenaire
étrangère reçoit ou non un permis de séjour. Et la pratique varie de canton en canton. Or, il
n’y a aucun contrat qui permettrait d’écarter ces discriminations, contrairement à ce que
prétendent faussement et en toute bonne conscience les adversaires de la loi. Jacqueline et
Richard ne sont pas des cas isolés. D’ailleurs, en matière de discrimination, ce n’est pas le
nombre des cas qui compte, car un seul cas est déjà de trop.
La loi fédérale sur le partenariat enregistré des couples de même sexe met un terme aux
discriminations les plus importantes. Elle permet à ces couples de donner un cadre légal à
leur relation en déployant des effets spécifiques. Il ne s’agit donc aucunement du mariage
homosexuel comme certains ne cessent de le prétendre. Ils prétendent aussi que cette loi
créera de nouvelles inégalités et désavantagera d’autres formes de vie communautaire. On
ne dit jamais toutefois de quelles formes de vie commune il s’agit. En tout cas, il ne peut
s’agir de communauté de parents et d’enfants, ni de frères et sœurs, car rien n’y fait
obstacle. De plus, certains prétendent encore que le droit actuel offre suffisamment de
possibilités d’écarter les discriminations, ce qui n’est qu’un nouveau mensonge, comme le
montre les exemples vécus de Jacqueline et de Richard.
Il s`agit donc avant tout de mettre enfin un terme à ces injustices. C`est pourquoi je
m`engage personnellement en faveur du oui au partenariat enregistré. C`est pourquoi je
m`engage avec mon parti – le PS – qui a lancé la semaine dernière une campagne nationale
en faveur du oui le 5 juin prochain.
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Exposé de Anne-Catherine Menétrey-Savary, conseillère nationale,
les Verts
Les paroles prononcées font foi!
Les Verts soutiennent avec détermination la loi sur le partenariat enregistré. Ils saluent la
reconnaissance, tardive, qu’elle apporte de la diversité des êtres humains, de leurs
attirances et de leur orientation sexuelle. Ils accordent de l’importance à la tolérance qui doit
être de mise dans la société face à la pluralité des formes de vie et des engagements entre
les êtres humains.
Dans cette optique, les Verts auraient souhaité que le partenariat enregistré soit également
ouvert aux couples hétérosexuels qui ne veulent ou ne peuvent pas se marier, et que ces
différentes manières de vivre en couple figurent dans le code civil au chapitre du droit du
mariage et de la famille. Mais nous nous rallions sans problème à cette loi spéciale, parce
qu’elle manifeste très clairement que l’engagement des couples homosexuels n’est pas un
engagement au rabais, ni un intermédiaire entre le «vrai» mariage et rien du tout. Le
partenariat est un statut, un état civil, dont les effets sont comparables à ceux du mariage. Il
est donc judicieux que ce statut soit destiné aux couples homosexuels.
Nous aurions également souhaité que la loi reconnaisse plus clairement que les couples
homosexuels forment aussi une famille, dans la mesure où un tiers d’entre eux vivent avec
les enfants d’une précédente union hétérosexuelle. Mais nous nous sommes assurés que la
loi permet au ou à la partenaire du parent biologique de partager la responsabilité éducative
et d’obtenir un droit de visite en cas de séparation. Dans ce cas, l’interdiction de l’adoption et
de la fécondation in vitro, dans les circonstances présentes, nous paraît raisonnable.
Les associations de défense des homosexuel-les ont choisi d’orienter leur campagne sur
l’amour dans le couple, l’engagement réciproque et le respect mutuel. Les Verts sont
sensibles à cet aspect du problème. Nous insistons néanmoins sur le fait que cette loi a
d’abord pour objectif de mettre fin à des siècles de vexations, d’humiliations et de
discriminations. Rappelons que l’homosexualité est encore violemment réprimée dans le
monde. Elle était également poursuivie pénalement en Suisse jusqu’en 1942, et récemment
encore, elle faisait l’objet d’un fichage systématique, raison pour laquelle il a fallu changer le
terme allemand «registrierte», qui rappelait par trop la sombre époque du fichier des
homosexuels.
Selon le message du Conseil fédéral, l’objectif de la loi est de « faire cesser la discrimination,
l’animosité et les préjugés à l’égard de l’homosexualité au sein de la population », et sa
portée n’est pas que symbolique. Les inégalités de traitement et les discriminations
auxquelles elle entend mettre un terme sont nombreuses et inacceptables. Juridiquement et
socialement le partenaire est aujourd’hui traité comme s’il n’avait aucun lien avec la
personne concernée. Que la maladie, les conflits ou la séparation surviennent, le ou la
partenaire n’a pratiquement aucun droit, ni sur la succession, ni sur les assurances sociales,
ni sur le logement de son partenaire. La discrimination peut-être la plus criante réside dans
le droit des étrangers. Lorsque l’un ou l’une des partenaires est étranger-ère, la vie
commune était jusqu’ici pratiquement impossible. Les refus de permis de séjour étaient
réguliers, consacrés d’ailleurs par un arrêt du tribunal fédéral qui a fait grand bruit en son
temps. La loi sur le partenariat enregistré met fin à ces situations grotesques où la vie de
couple se réduisait à quelques visites par année. Désormais les couples de même sexe
auront la certitude de pouvoir protéger juridiquement leur relation. Avec l’amour en plus !
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partenariat enregistré entre personnes de même sexe.
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Exposé de Rolf Schweiger, conseiller aux Etats, PRD
Les paroles prononcées font foi!
Cette nouvelle loi sur le partenariat poursuit en soi deux objectifs :
D’une part, elle a un effet symbolique évident, d’autre part, elle revêt une importance
juridique certaine s’agissant de concrétiser l’équité dans nos institutions de droit. Qu’est-ce
que j’entends exactement par là ?
Quant au symbole
Durant des décennies, voire des siècles, l’homosexualité a été considérée comme quelque
chose de honteux et le plus souvent interdite. Mais de plus en plus de gens et de pays
décidés se sont petit à petit rendus compte que cette manière de voir les choses était
erronée – surtout depuis la fin de la seconde guerre mondiale. De la manière dont je
comprends les choses, l’on a commencé à admettre que la nature - et partant aussi le Bon
Dieu – n’ont pas créé tous les êtres humains sur le seul modèle hétérosexuel. Or
aujourd’hui, il semble bien établi que la majorité des gens acceptent que des personnes de
même sexe puissent s’aimer et puissent désirer s’aménager une vie commune. Mais ils sont
encore nombreux - hélas beaucoup trop - celles et ceux qui continuent à penser autrement
et à ressentir les choses différemment dans leur fort intérieur. Promulguer une loi réglant le
partenariat et la vie commune des lesbiennes et des homosexuels fait dès lors aussi office
de signal et a un effet symbolique évident s’agissant de la compréhension générale et de
l’acceptation de l’existence de relations homosexuelles.
Quant à l’équité
Mais il y a aussi des gens (des partis politiques même) qui, tout en se déclarant prêt à
comprendre et à accepter l’homosexualité, font part de leur réserve par rapport à cette loi, la
considérant comme inutile et superflue. Celles et ceux qui prétendent cela ne sont pas
vraiment honnêtes - intellectuellement parlant – et sont inconséquents et illogiques. Ceci me
permet d’ailleurs d’aborder maintenant le second objectif de la loi sur le partenariat. Cette loi
amènera plus d’équité. Nombreux sont celles et ceux qui me rétorqueront que je fais du
sentiment, que je suis de toute façon un convaincu de la première heure et que je méconnais
parfaitement qu’on peut très bien vivre son homosexualité en couple dans la paix et dans
l’harmonie sans que l’État doive pour autant promulguer tout un arsenal juridique. Or ils se
trompent. En fin de compte, c’est très simple à expliquer pourquoi. La personne qui se sent
attirée par une autre personne et qui a le sens des responsabilités et qui envisage l’avenir à
deux avec celle-ci, veut donner encore autre chose : l’assistance mutuelle, la sécurité, la vie
à deux dans les bons comme dans les mauvais instants. Or, une grande partie des
composantes de l’assistance mutuelle, de la sécurité et de la vie à deux ne peut pas être
réglée contractuellement et seul l’État est à même sur la durée de consacrer un certain
nombre de droits et d’obligations nécessaires à cette communauté de vie. Seul l’État peut
par exemple décider :
➢ de la fiscalité d’un couple (individuelle ou commune)
➢ des droits et devoirs d’un partenaire par rapport à des prestations de sécurité sociale
➢ de la dispense de témoigner en justice contre son ou sa partenaire
➢ de l’existence de réserves héréditaires et de leur part
➢ du droit au regroupement familial en Suisse d’un ou d’une partenaire
➢ du droit à des prestations de sécurité sociale et d’assistance publique au sein du couple
➢ du droit à recevoir des renseignements concernant l’autre de la part d’un médecin, d’un
hôpital, d’une autorité
etc., etc.
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partenariat enregistré entre personnes de même sexe.
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«Oui au partenariat enregistré»
Un État n’est vraiment un état de droit que si toutes les personnes se trouvant dans une
situation comparable ont les mêmes droits et les mêmes devoirs découlant des institutions.
Un État n’est équitable qu’à partir du moment où les communautés répandues dans la
société bénéficient vraiment du régime juridique précisément établi à cet effet.
L’État intervient notamment dans le cas de communautés économiques en ce sens qu’il ne
reconnaît aucune responsabilité personnelle de la part des actionnaires d’une société
anonymes. Il le fait aussi pour des associations culturelles ou sportives dans la mesure où il
prévoit par exemple des exonérations fiscales. L’État intervient aussi notamment dans le
mariage. C’est pour cette raison que si l’État entend être équitable, il doit maintenant
accorder un régime juridique analogue aux couples de même sexe qu’aux couples
hétérosexuels, de manière à ce que les premiers ne soient pas discriminés par rapport aux
seconds en raison de leur mode de vie. Il n’est toutefois pas indispensable que les deux
régimes soient absolument identiques. Il peut tout à fait se limiter aux éléments
indispensables à la reconnaissance juridique d’un couple de même sexe – de la même
manière qu’il a institué des régimes différenciés pour les différentes communautés de la vie
économique. La loi fédérale sur le partenariat enregistré des couples de même sexe
représente le juste milieu en cette matière. En acceptant cette loi, l’on ne fait rien de plus et
rien de moins que de permettre à des personnes qui s’aiment de se donner l’un à l’autre ce
que l’un et l’autre sont en droit d’attendre de l’être aimé.
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Exposé de Pierre-François Veillon, Conseiller national UDC
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Enfin un cadre juridique à la relation
En cas d’acceptation de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du
même sexe, à l’avenir, ces dernières faisant ménage commun pourraient donner un cadre
juridique à leur relation. Ces personnes auraient la possibilité de faire enregistrer leur relation
par l’officier de l’état civil. Cela signifie un engagement des partenaires à mener une vie
commune et à assumer l’un envers l’autre les droits et les devoirs découlant de cet
engagement. Ils se doivent assistance et respect l’un envers l’autre. Chacun contribue à
l’entretien de la communauté, selon ses possibilités et ses facultés. Ils se consultent pour
des décisions communes sur leur demeure et chacun renseigne son partenaire sur ses
revenus, ses biens et ses dettes.
L’égalité n’est pas pour demain
Maints efforts ont été entrepris, depuis bon nombre d’années, en vue de mettre les époux
des couples hétérosexuels sur un pied d’égalité, notamment concernant le nom de famille et
le droit de cité cantonal et communal, sans succès. Il va sans dire que si la réglementation
du code civil ne peut pas garantir l’égalité entre les conjoints, elle ne peut pas être appliquée
aux couples homosexuels. De ce fait, l’enregistrement du partenariat n’aurait pas d’effet sur
le nom légal. Dans la vie quotidienne, il serait possible aux partenaires de porter un nom
d’alliance, chacun d’eux pourraient ajouter le nom de l’autre à son propre nom. Il ne serait
cependant pas possible de l’inscrire dans le registre de l’état civil, vu la qualité non officielle
d’un nom. Un nom d’alliance pourrait en revanche figurer dans le passeport, voire être utilisé
pour signer des contrats pour autant que la personne reste identifiable. Les couples
homosexuels sont très souvent victimes de discriminations. La reconnaissance par l’Etat du
partenariat entre personnes du même sexe atténuerait les préjugés à l’égard de
l’homosexualité.
Un aperçu du partenariat enregistré à l’étranger
Les pays d’Europe qui ont créé une institution donnant la possibilité d’enregistrer un
partenariat entre personnes du même sexe peuvent avoir des divergences considérables
quant à la manière de traiter tout ce qui touche le partenariat enregistré. Les pays
scandinaves sont les avant-gardistes des partenariats enregistrés pour les couples
homosexuels. Aujourd’hui les 5 Etats disposent de réglementations légales nationales qui
permettent aux personnes du même sexe de faire enregistrer leur partenariat. Leurs
réglementations sont parfois très succinctes. Le Danemark, la Suède et l’Islande en sont
même arrivés à l’acceptation du droit d’adoption, sous certaines conditions. En France, un
pacte civil de solidarité (PACS) a été adopté le 15.11.1999. Ce qui signifie un contrat conclu
par deux personnes majeures, de sexe différent ou du même sexe, qui n’ont pas de lien de
parenté, pour organiser leur vie commune. Ce contrat est conclu devant le greffe d’un
tribunal de première instance. Le PACS a entraîné une modification du droit relatif à l’impôt
sur les successions et les donations. Les partenaires déterminent également dans le PACS
s’ils entendent soumettre au régime de l’indivision les meubles et les objets du ménage dont
ils font l’acquisition à titre onéreux pendant la durée du PACS.
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Concernant l’Allemagne la loi sur le partenariat, entrée en vigueur en 2001, a connu une
route plus sinueuse. Cette loi ne contient que des réglementations qui n’ont pas nécessité
d’être soumises à l’approbation du Bundesrat. Quant aux Etats-Unis, ils n’ont créé aucune
institution juridique pour les couples homosexuels au niveau fédéral. Toutefois, dans certains
Etats fédérés, il existe des pressions pour ouvrir la voie du mariage aux homosexuels. L’Etat
du Vermont est celui qui a été le plus loin en établissant, en 2000, une institution calquée sur
le mariage appelée la « civil union ».
En conclusion, la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe qui
nous est proposée est raisonnable. Elle ne fait pas concurrence au mariage des couples
hétérosexuels, mais vise simplement à éliminer des injustices que le régime actuel comporte
pour certaines formes de cohabitation. Elle ne permet pas l’adoption et exclut les méthodes
de fécondation assistée et interdit même expressément ces pratiques. De plus, cette loi ne
donne pas seulement de nouveaux droits aux couples homosexuels, mais leur impose aussi
de nouvelles obligations.
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Chaque être humain a une vie sexuelle et le droit de la vivre comme il l’entend. Elle n’est pas
uniquement destinée à la procréation mais elle est aussi l’expression de l’amour que deux
personnes se portent mutuellement. Les couples de même sexe éprouvent les mêmes
besoins que les autres personnes. Bien que la réalité sociologique ait évolué, le mariage
représente toujours encore la norme qui sert de base à la morale et au système juridique. Il
n’est dès lors pas étonnant qu’il y ait encore de nombreux préjugés surtout à l’encontre des
femmes et des hommes dont l’orientation sexuelle est axée sur le même sexe et que ces
personnes doivent subir des discriminations.
Ces discriminations sont souvent l’expression de peurs de la part des autres. Peur de mettre
en cause des normes qu’on considère comme essentielles, ou de porter atteinte à des
idéaux dominants de féminité ou de masculinité, ou de mettre en question la forme
traditionnelle de la famille, ou de révéler la part d’homosexualité qu’on peut avoir en soi. Or,
comme les autres couples, les couples de même sexe aimeraient pouvoir donner une
certaine sécurité juridique à leur relation. Aujourd’hui, aux yeux de la loi, ils sont étrangers
l’un à l’autre et fortement discriminés. Le droit en vigueur aujourd’hui est orienté sur le
mariage. Comme les couples de même sexe n’y ont pas accès, il sont désavantagés
s’agissant des droits de succession et de donation, en matière de fiscalité, d’assistance et
dans le droit d’adoption, dans la sécurité sociale, le droit d’établissement et de séjour pour le
ou la partenaire de l’étranger, comme pour le droit de visite à l’hôpital ou en prison. Pourtant,
la Suisse a une constitution fédérale qui stipule que: «tous les être humains sont égaux
devant la loi.» En plus, lors de la révision de 1999, l’on a introduit dans la constitution le
principe de non discrimination en raison du mode de vie.
Les lesbiennes et les homosexuels ont les mêmes droits que les personnes hétérosexuelles.
Ils paient leurs impôts et leurs cotisations à l’AVS, ils et elles font du service militaire. C’est
donc un impératif de la simple équité qu’ils obtiennent aussi les droits qui vont de pair avec
leurs obligations. La loi sur le partenariat sur laquelle nous votons le 5 juin prochain doit leur
apporter ces droits : ces couples pourront faire enregistrer leur partenariat s’il le souhaitent.
La loi reprend la solution d’un compromis soutenu par la grande majorité des Chambres
fédérales. Cette loi amène de la clarté non seulement pour les couples concernés, mais
aussi pour les autorités et les institutions.
Le partenariat enregistré institue à la fois des droits et des obligations. Dans les couples
enregistrés chaque partenaire a une responsabilité vis-à-vis de l’autre ; en cas situation de
détresse, en matière fiscale et s’agissant de l’AVS, ces obligations sont les mêmes que pour
un couple marié. Le partenariat enregistré permet aux couples de même sexe une
communauté de vie reconnue et réglée par l’ordre juridique. Ces règles englobent par
exemple les droits de succession, le droit de ne pas témoigner en justice, le droit des
assurances sociales et la reconnaissance comme proche. De nombreux couples de même
sexe ont déjà par précaution réglé un certain nombre de domaines par des contrats de droit
privés. Mais cette solution contractuelle est inapplicable dans tous les domaines essentiels
où seul l’État peut par exemple régler les droits successoraux, les droits et devoirs par
rapport aux assurances sociales, l’assistance publique et la fiscalité.
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En vue de la votation du 5 juin 2005, des personnalités de six
partis nationaux recommandent de voter OUI à la loi sur le
partenariat enregistré entre personnes de même sexe.
Comité interpartis
«Oui au partenariat enregistré»
Le partenariat enregistré ne met pas en cause l’institution de la famille. Au contraire, il
concrétise la solidarité familiale encore plus largement, en prévoyant que la vie commune
permet de régler une assistance mutuelle. Les lesbiennes et les homosexuels constituent
ainsi chaque fois une famille. Ils ont des parents, des frères et sœurs, des neveux et nièces
et toute une parenté. Ils ont un environnement familier et familial et ne traversent pas la vie
en solitaires.
La nouvelle loi ne touche pas à l’institution du mariage qui reste comme jusqu’ici réservée
exclusivement aux couples hétérosexuels. De même, le partenariat enregistré n’est
accessible qu’aux couples de même sexe. Donc, le mariage garde sa position institutionnelle
sans subir aucun changement. Le partenariat enregistré n’est donc pas une concurrence au
mariage, c’est plutôt un complément. Tout en apportant beaucoup aux uns, les couples de
même sexe, le partenariat enregistré n’enlève strictement rien aux autres, c’est-à-dire aux
couples hétérosexuels. Cette loi ne fait de tort à personne.
Mon oui à la loi sur le partenariat est ma contribution à la lutte en faveur du thème de
l’homosexualité dans la société. La loi sur le partenariat enregistré des couples de même
sexe permet aux lesbiennes et aux homosexuels de donner un cadre juridique à leur relation
s’ils le souhaitent.