TSR: Tribunaux souverain: Le texte de l’UDC propose de laisser les communes libres de déterminer l’autorité compétente en la matière, y compris le peuple. Il stipule, de plus, que les décisions ne pourraient être l’objet de recours. Le gouvernement s’oppose à l’initiative mais soutient le contre-projet du Conseil des Etats.