Actuellement, seul l’Office fédéral des migrations (ODM) a un accès intégral aux inscriptions du casier judiciaire informatisé concernant les candidats à la nationalité helvétique. Les cantons n’obtiennent des informations partielles que sur demande écrite. Ils n’ont en outre aucun accès aux données concernant des enquêtes pénales en cours. ->
Comme c’est drôle !!!
Si c’étaient des suisses, les extraits seraient vite fait bien fait publiés sur le NF et autres………….
Deux poids, deux mesures. On se demande bien pourquoi!