Contraint de renoncer aux impôts dégressifs, le demi-canton d’Obwald peut aller de l’avant avec l’introduction d’un impôt proportionnel en 2008. Le Tribunal fédéral (TF) lui laisse la voie libre dans ses considérants diffusés aujourd’hui. ->
Contraint de renoncer aux impôts dégressifs, le demi-canton d’Obwald peut aller de l’avant avec l’introduction d’un impôt proportionnel en 2008. Le Tribunal fédéral (TF) lui laisse la voie libre dans ses considérants diffusés aujourd’hui. ->