Le Conseil fédéral ne veut pas inclure dans le code pénal une norme réprimant expressément les mariages forcés. D’autres mesures sont envisagées, comme la non-reconnaissance des unions d’étrangers mineurs.
Pour lutter contre ce phénomène, il convient donc d’appliquer les dispositions légales «de manière conséquente». Et de citer la nouvelle loi sur les étrangers, qui entrera en vigueur le 1er janvier. Des moyens sont prévus pour refuser une autorisation de séjour en cas de mariage forcé.
Cependant, il restera difficile pour la police des étrangers de prouver la contrainte en l’absence de déclaration des intéressés, avertit le Conseil fédéral. Afin de faciliter les choses, les autorités comptent dans l’immédiat ne plus reconnaître les mariages de personnes de moins de 18 ans, soit l’âge minimum applicable en Suisse en principe pour convoler.
Dans un deuxième temps, la possibilité de venir en Suisse pourrait être limitée aux conjoints étrangers à partir de 21 ans. Des connaissances linguistiques suffisantes pourraient aussi être exigées. Selon le rapport, 206 personnes âgées de 16 à 17 ans et 2484 entre 18 et 21 ans ont pu rejoindre leur conjoint en Suisse l’an dernier. Un peu plus de la moitié de ces 2690 personnes (55%) étaient originaires de Turquie, Serbie et Macédoine. ->