AVERTISSEMENT: Cet article est la suite d’une série et ne peut se comprendre sans l’introduction de l’article ci-dessous:

Aux origines de la pédophilie contemporaine: le parti socialiste (I)

Ce volet de la série concerne l’art. 188 de l’avant-projet de révision du code pénal de 1977:

« Art. 188 Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes âgées de quatorze à dix-huit ans.

1. Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur une personne âgée de quatorze à dix-huit ans en profitant de rapports d’éducation ou de confiance, ou de liens de dépendance d’autre nature, en particulier sur ses propres enfants ou petits-enfants, enfants adoptifs, enfants de son conjoint, enfants nourriciers, pupilles, élèves, apprentis ou employés, celui qui, en profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle personne à commettre un acte d’ordre sexuel, sera puni de l’emprisonnement.

2. Si l’auteur a contracté mariage avec la victime, 1’autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer en tribunal ou à lui infliger une peine.

3. L’action pénale se prescrit par deux ans. »

Nous nous intéresserons ici à la réaction du Parti socialiste suisse (PSS). Il faut encore considérer que cet article ne concerne pas seulement la pédophilie, qui sanctionne les rapports sexuels avec des personnes de 14 à 18 ans – période au sein de laquelle s’accomplit la puberté -, mais aussi l’abus sexuel sur les personnes dépendantes. Ce cas-ci n’est certes pas le flagrant, nous le documentons néanmoins dans le cadre de cette série consacrée au projet de révision du code pénal.

Le rapport de la commission d’experts

Dans son rapport de 1977, la commission d’experts reprend, forcément, la limite d’âge du consentement à 14 ans et expose ses motivations comme suit:

« L’article 188 nouveau CP indique, déjà par son titre marginal, qu’il s’agit de personnes jeunes dont la liberté de décision est diminuée et qui courent le risque de devoir subir des actes d’ordre sexuel en raison de leurs rapports de dépendance.

[…] L’article 188 nouveau CP protège toutes les personnes âgées de quatorze à dix-huit ans et dépendantes, quelle que soit la forme que prenne cette dépendance. »

Signe de temps révolus, la commission cherche surtout à prévenir les abus homosexuels:

« La disposition mentionne la mise à profit de la dépendance en général pour pouvoir saisir toutes les possibilités d’influencer les jeunes gens, et surtout pour pouvoir réprimer l’incitation à des actes homosexuels. »

Le déterminisme sur la maturité supposée de la personne dépendante est invoqué ici de la même manière que pour l’âge minimal du consentement:

« La limite d’âge a été abaissée de la majorité prévue par le droit actuel à dix-huit ans, étant donné que les deux formes de commission exigent la dépendance, que les jeunes gens deviennent indépendants beaucoup plus tôt que jadis et qu’ils peuvent se défendre même lorsqu’il y a dépendance. »

La personne dépendante d’aujourd’hui ne serait plus la même que celle d’hier, à même titre que, pour l’article 187, l’enfant d’aujourd’hui était plus mûr que celui d’hier.

De même que pour l’article précédent, le mariage d' »amour » vient désactiver la sanction pénale, laquelle ne se prescrit que par deux ans:

« Un traitement de faveur est également accordé à la relation durable fondée sur un attachement véritable: le mariage de l’auteur avec sa victime est à nouveau un cas d’exemption de peine facultatif. 

L’article 188, chiffre 3, nouveau CP prévoit la prescription de l’action pénale par deux ans pour les mêmes raisons qui ont été données pour l’article 187, chiffre 3, nouveau CP. »

La réaction du parti socialiste

Sans surprise, la réaction du parti socialiste se trouvera en parfaite adéquation avec le rapport de la commission d’expert: ni la question de la diminution de l’âge de la protection, ni celle de l’absence de peine privative de liberté clairement déterminée, ni celle de l’exception d’un mariage entre le fauteur et sa  « victime » – dans ce contexte particulièrement dérangeant où le rapport de dépendance prime sur la question de l’âge – ni celle du délai de prescription réduit à sa plus simple expression, deux ans, ne poseront le moindre problème. Le PSS est d’accord avec tout.

L’original est en allemand [1]:

« Avec raison la commission d’experts renforce, dans le nouvel article 188, la protection pénale de la libre formation de la volonté contre l’exploitation abusive des rapports de dépendance. Cela prouve qu’elle ne préconise en aucun cas le laxisme sexuel, mais au contraire améliore vraiment la sauvegarde des intérêts digne de protection. Elle limite de façon pertinente la portée aux cas où la relation sexuelle est, de fait, obtenue par l’exploitation de la dépendance. Nous sommes d’accord avec les propositions. »

Note

[1]

« Mit Recht verstärkt die Expertenkommission im neuen Artikel 188 den strafrechtlichen Schutz freier Willensbildung gegen missbräuchliche Ausnützung von Abhängigkeitsverhältnissen. Sie beweist damit, dass sie keineswegs für sexuelle Laxheit eintritt, sondern im Gegenteil den Schutz wirklich schützenswerter Interessen verbessert. Zutreffend beschränkt sie den Anwendungsbereich auf die Fälle, in denen die Sexualbeziehung tatsächlich durch Ausnützung der Abhängigkeit erwirkt wird. Wir stimmen den Vorschlägen zu. »