Crimes contre l’humanité et crimes de guerre font leur entrée dans le code pénal

Le département fédéral de Justice et Police (DFJP) entame une procédure de consultation.

Une révision du code pénal pour faciliter la poursuite pour génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre s’avère nécessaire selon un communiqué émis le 17.08 par le DFJP.

A l’heure actuelle, le droit pénal suisse couvre déjà les crimes de guerre par une disposition générale renvoyant au droit humanitaire international (Conventions de Genève et de La Haye). Le DFJP souhaite uniquement que le code assimile des définitions plus précises.

"La notion de crime contre l’humanité sera concrétisée, ajoute le communiqué. En font partie des infractions telles que le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la séquestration, la torture, l’atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle et l’apartheid, lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile.
En règle générale, ces crimes sont d’ores et déjà couverts par le droit pénal suisse, mais il manque l’élément aggravant de l’attaque contre la population civile, qui ne peut dès lors pas être pris en compte pour fixer la peine".

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