| 1997 – Cour européenne des Droits de l’Homme | Septembre 2007, déclaration au parlement européen de Bruxelles |
| La Cour fit observer l’incompatibilité du régime démocratique avec les règles de la Charia. Elle rappela que le principe de laïcité interdisait à l’Etat de témoigner une préférence pour une religion ou croyance précise et constituait le fondement de la liberté de conscience et de l’égalité entre les citoyens devant la loi.
Selon la Cour constitutionnelle, l’intervention de l’Etat en vue de sauvegarder la nature laïque du régime politique devait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique. -> |
« Le droit islamique tel qu’il est fixé par la charia n’est pas compatible avec les normes du droit européen. Le fait qu’il existe différents courants et différentes formes d’application de la charia n’y change rien.
Il ne s’agit pas d’interdire l’Islam ou de limiter l’exercice de la religion en privé. Mais il y a un danger croissant que les sociétés parallèles islamiques qui se forment [en Europe] favorisent l’établissement de la charia comme un ordre juridique supplémentaire. Les États membres doivent ici tracer des limites claires.» -> |
PM