L’avis du Conseil fédéral, daté du 28 novembre 2007 et paru ce jour, sur l’ « Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération » tombe comme un couperet sur la tête de Madame Meier-Schatz, la présidente démocrate-chrétienne de la Commission de Gestion du National.
Cette Commission avait passé à la loupe les rapports entre le Ministère public et son département fédéral de tutelle en matière administrative, celui de Christophe Blocher. Lors d’une conférence de presse, la présidente de cette commission, animée de motifs visiblement politiques, avait conclu imprudemment que de forts soupçons pesaient sur Christoph Blocher de ne pas avoir respecté la séparation des pouvoirs d’une manière générale, et en particulier dans l’affaire Achraf, d’avoir comploté contre Valentin Roschacher, l’ex-procureur de la Confédération, d’avoir poussé ce dernier à la démission.
Certes le Conseil fédéral « reconnaît le travail accompli mais ne saurait faire siennes sur tous les points les constatations et les conclusions de la CdG-N »
Si le Conseil fédéral est d’accord dans l’ensemble avec les recommandations de la Commission, en tout ou partie déjà mises en œuvre, il ne la suit pas pour ce qui concerne les accusations portées contre Christoph Blocher. C’est clair et net.
L’accusation d’avoir porté atteinte à la séparation des pouvoirs ne peut tenir pour la bonne raison que le statut du MPC (Ministère public de la Confédération) est particulier. Il jouit d’une certaine indépendance, mais cette indépendance n’est pas comparable à l’indépendance judiciaire, du fait qu’il est de par la loi partiellement soumis à des instructions émanant du pouvoir.
Ainsi dans l’affaire Achraf il est avéré qu’il n’y a pas eu de conflit entre extradition vers l’Espagne et ouverture d’une procédure d’enquête du MPC. Les parties en cause, dont Christoph Blocher et Valentin Roschacher, s’étaient mises d’accord le 2 novembre 2004, lors d’une séance, sur la priorité à donner à la demande d’extradition espagnole, sans que soit demandé au MPC de renoncer à enquêter. C’est une déclaration intempestive donnée par le porte-parole du MPC le surlendemain qui a semé la confusion en affirmant que cette priorité n’avait pas été décidée.
A l’heure actuelle le MPC est sous la double surveillance matérielle de la Cour des Plaintes du Tribunal pénal fédéral à Bellinzone et administrative du Département de Justice et Police. Ce qui n’est pas la meilleure solution. Le Conseil fédéral estime donc que « lorsqu’il y a un conflit de compétences, positif ou négatif, une entente sur la répartition des compétences est indispensable ». Il ajoute : « En revanche, des ententes sur d’autres points ne sont pas admissibles et il n’y en a d’ailleurs jamais eu ». Exit une autre accusation portée contre Christoph Blocher et son département par la Commission.
Le Conseil fédéral confirme que Valentin Roschacher a bien démissionné de son propre chef le 5 juillet 2006 et qu’en conséquence Christoph Blocher n’a pas comploté contre lui, ni ne l’a poussé à la démission. Il déclare : « Il n’apparaît pas que cet acte (sa résiliation unilatérale) ait pu porter atteinte à son indépendance garantie par le droit du personnel. La convention conclue le même jour ne change rien sur ce point. Même si l’on considérait, sur la base de cette convention, que la résiliation était un acte juridique bilatéral, elle ne saurait avoir porté atteinte à l’indépendance du procureur général, garantie par le droit du personnel, car cet acte n’aurait pas pu être conclu sans son accord ».
Quant à l’indemnité d’un an de salaire perçue par Valentin Roschacher à son départ, elle correspond à celle versée à un fonctionnaire supérieur en cas de révocation. Elle n’a été décidée par le Département de Justice et Police qu’après consultation de l’Office fédéral du personnel.
L’avis du Conseil fédéral se termine par la constatation que la double surveillance exercée par le Tribunal pénal fédéral et le Département de Justice et Police n’est pas satisfaisante. Il penche pour une surveillance du seul Conseil fédéral « mieux à même d’exercer cette tâche qu’un organe du pouvoir législatif ou judiciaire, car il dispose de compétences matérielles plus étendues et qu’il a la possibilité d’assurer la coordination nécessaire avec d’autres tâches (en particulier l’entraide judiciaire) ».
Comme on le voit, non seulement Christoph Blocher n’est pas le « ministre voyou » présenté comme tel par l’ensemble de la presse, et par certains politiciens, mais il a soulevé un vrai problème, celui de la surveillance du MPC. Les Jeannet, Cherix et consorts ont bonne mine de s’être laissés aveugler par leur haine déclarée pour le ministre UDC. Ce n’est pas un tel comportement, fort peu déontologique, qui redorera leur blason auprès des lecteurs. Quant aux politiciens les électeurs ont déjà prononcé leur sentence…
Francis Richard